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La carte communale

Exécutoire depuis le 11 avril 2008, la carte communale est le document de référence pour la gestion des dossiers d'urbanisme, sur le territoire de nos trois communes.

Elle définit les zones constructibles, et fait apparaitre plusieurs zones utiles à l'instruction des demandes d'urbanismes (zones inondables, sièges d'exploitations. . .).

Contrairement au PLU, la carte communale ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent

Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. Néanmoins, la règle de la constructibilité limitée ne s’applique pas sur les territoires couverts par une carte communale.Par ailleurs, le RNU comporte des prescriptions d’ordre public qui s’appliquent y compris lorsque la commune ou son regroupement compétent est doté d’un Plu ou d’un document en tenant lieu. Ainsi, tout projet peut être refusé, sauf observation de prescriptions spéciales, s’il :

  • porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;
  • compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (R. 111-4 du code de l’urbanisme) ;
  • est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R. 111-26 du code de l’urbanisme) ;
  • porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-27 du code de l’urbanisme).